Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R218-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La sanction prévue à l’article L. 218-75 est prononcée dans les conditions fixées par le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R218-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r218-14-du-code-de-lenvironnement/