Article R218-21 du Code de l’urbanisme

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Article R218-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l’article L. 218-12, les cessions, locations et mises à disposition réalisées en application de l’article L. 218-13.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 218-12
Article L. 218-13

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Code de l’urbanisme, article R218-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r218-21-du-code-de-lurbanisme/