Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2191-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les clauses du marché précisent les conditions de versement de l’avance ainsi que son taux.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2191-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2191-10-du-code-de-la-commande-publique/