Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2192-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d’exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d’exécution des prestations.
Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d’entrée en vigueur dudit décret.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2192-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2192-13-du-code-de-la-commande-publique/