Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2192-36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2192-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2192-36-du-code-de-la-commande-publique/