Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2197-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un comité national est placé auprès du ministre chargé de l’économie.
Il connaît des différends relatifs aux marchés passés par :
1° Les services centraux de l’Etat ;
2° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d’un seul comité local mentionné à l’article R. 2197-3.
Il connaît des différends relatifs aux marchés passés par :
1° Les services centraux de l’Etat ;
2° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d’un seul comité local mentionné à l’article R. 2197-3.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2197-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2197-2-du-code-de-la-commande-publique/