Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R22-10-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l’article R. 225-79 par voie électronique.
Renvois
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Code de commerce, article R22-10-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r22-10-24-du-code-de-commerce/