Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les organismes candidats déposent un dossier de demande d’agrément comprenant notamment leurs statuts, la composition de l’organe délibérant et le budget de l’année en cours.
L’arrêté d’agrément définit la zone de compétence de chaque organisme agréé.
L’arrêté d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément est publié au recueil régional des actes administratifs de l’Etat.
L’arrêté d’agrément définit la zone de compétence de chaque organisme agréé.
L’arrêté d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément est publié au recueil régional des actes administratifs de l’Etat.
Renvois
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Code de l’environnement, article R221-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-14-du-code-de-lenvironnement/