Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé par chacun des associés présents.
Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l’objet excède les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l’alinéa précédent.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.
Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l’objet excède les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l’alinéa précédent.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.
Renvois
Cité par 1
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Code de commerce, article R221-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-2-du-code-de-commerce/