Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe les modalités et les techniques de surveillance de la qualité de l’air.
Ces modalités et ces techniques de surveillance sont définies, pour chacun des polluants ou groupes de polluants mentionnés à l’article R. 221-1, en tenant compte notamment de l’importance des populations concernées et des niveaux de concentration des polluants.
Ces modalités et ces techniques de surveillance sont définies, pour chacun des polluants ou groupes de polluants mentionnés à l’article R. 221-1, en tenant compte notamment de l’importance des populations concernées et des niveaux de concentration des polluants.
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Code de l’environnement, article R221-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-3-du-code-de-lenvironnement/