Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-41Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-1, il peut être procédé, au besoin, à une saisie complémentaire.
Aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens.
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Code des procédures civiles d’exécution, article R221-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-41-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/