Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-47Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d’une décision du juge ou de l’accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R221-47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-47-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/