Article R221-9 du Code de l’énergie

I.- Pour la quatrième période mentionnée à l’article R. 221-1, chaque délégataire mentionné à l’article R. 221-6 adresse au ministre chargé de l’énergie, au plus tard le 1er mars de l’année civile qui suit la fin d’une période mentionnée à l’article R. 221-1, une liste récapitulative précisant pour chaque délégant :
1° Sa raison sociale et son numéro SIREN ;
2° La ou les catégories d’obligations d’économies d’énergie déléguées sur la période considérée : précarité énergétique ou non ;
3° En cas de délégation totale de l’obligation, les quantités mentionnées à l’article R. 221-2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d’économies d’énergie pour chacune des années civiles de la période considérée ;
4° En cas de délégation partielle de l’obligation, le volume d’obligation déléguée.
II.-Pour chaque année civile des périodes suivantes mentionnées à l’article R. 221-1 couverte par la délégation, chaque délégataire mentionné à l’article R. 221-6 adresse au ministre chargé de l’énergie, au plus tard le 1er mars de l’année suivante, une liste récapitulative précisant pour chaque délégant :
1° Sa raison sociale et son numéro SIREN ;
2° La ou les catégories d’obligations d’économies d’énergie déléguées sur la période considérée : précarité énergétique ou non ;
3° En cas de délégation totale de l’obligation, les quantités mentionnées à l’article R. 221-2 prises en compte pour la fixation de l’obligation d’économies d’énergie de l’année civile considérée ;
4° En cas de délégation partielle de l’obligation, le volume d’obligation déléguée.