Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R222-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La Caisse nationale d’assurance vieillesse coordonne et contrôle la gestion de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes des assurés, les modalités de liquidation des droits et de paiement des prestations, l’utilisation d’imprimés et, plus généralement, l’organisation et le fonctionnement des services chargés de gérer l’assurance vieillesse et l’assurance veuvage.
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Code de la sécurité sociale, article R222-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-1-du-code-de-la-securite-sociale/