Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R222-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu à l’article L. 222-1 comprend un rapport, un document d’orientations assorti de documents cartographiques indicatifs et un volet annexé intitulé " schéma régional éolien ".
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Code de l’environnement, article R222-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-1-du-code-de-lenvironnement/