Article R222-12 du Code de l’énergie

Les décisions du ministre chargé de l’énergie prononçant les sanctions prévues à l’article L. 222-2 peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d’Etat. Cette demande a un caractère suspensif.