Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R222-24-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chaque arrêté de création d’un service régional mentionné à l’article R. 222-24-4 fixe les attributions du service régional et désigne son responsable.
Les responsables des services régionaux sont placés sous l’autorité hiérarchique du recteur de région académique et peuvent être placés, sur délégation du recteur de région, sous l’autorité fonctionnelle d’un recteur d’académie dans les conditions prévues au b du 2° de l’article R. 222-17-1.
Les arrêtés du recteur de région académique créant un service régional sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Les responsables des services régionaux sont placés sous l’autorité hiérarchique du recteur de région académique et peuvent être placés, sur délégation du recteur de région, sous l’autorité fonctionnelle d’un recteur d’académie dans les conditions prévues au b du 2° de l’article R. 222-17-1.
Les arrêtés du recteur de région académique créant un service régional sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R222-24-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-24-5-du-code-de-leducation/