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Code de la consommation

Article R222-4 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R222-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque l’acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l’expiration du délai mentionné à l’article , le consommateur est réputé avoir respecté ce délai.

Renvois

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Code de la consommation, article R222-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-4-du-code-de-la-consommation/