Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R223-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le début et la fin de la mise en application des mesures d’urgence sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires.
Renvois
Cité par 1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R223-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-4-du-code-de-lenvironnement/