Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R223-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 223-8 :
1° L’autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ;
2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l’autorisation écrite de tous les apporteurs.
1° L’autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ;
2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l’autorisation écrite de tous les apporteurs.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R223-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-5-du-code-de-commerce/