Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R224-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application de la présente section, on entend par pièces issues de l’économie circulaire, les composants et éléments issus d’une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l’article L. 541-1-1 et du II de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
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Code de la consommation, article R224-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r224-23-du-code-de-la-consommation/