Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R224-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le pupille de l’Etat est domicilié au service de l’aide sociale à l’enfance du département auquel il est confié.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R224-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r224-26-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/