Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R224-36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la chaudière contrôlée n’est pas conforme aux obligations prévues aux articles R. 224-22 à R. 224-29, l’exploitant auquel incombe l’obligation en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de contrôle.
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Code de l’environnement, article R224-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r224-36-du-code-de-lenvironnement/