Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R224-41-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’exploitant fait réaliser des mesures permettant d’évaluer les concentrations de polluants atmosphériques émises dans l’atmosphère par la chaudière dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’environnement.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R224-41-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r224-41-2-du-code-de-lenvironnement/