Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R224-45-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’inspection est effectuée à l’initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l’immeuble.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R224-45-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r224-45-1-du-code-de-lenvironnement/