Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R224-45-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La personne qui réalise l’inspection est dépourvue de tout lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance par rapport :
1° Au propriétaire du système faisant l’objet de l’inspection, ou son mandataire ;
2° A une entreprise ayant réalisé l’installation du système thermodynamique ou du système de ventilation combiné à un chauffage par effet joule faisant l’objet de l’inspection ;
3° A une entreprise réalisant l’entretien, la maintenance ou l’exploitation du système faisant l’objet de l’inspection ou ayant un contrat de performance énergétique en cours portant sur ce dernier.
Elle ne peut pas participer à la mise en œuvre des recommandations éventuellement fournies à l’issue de l’inspection.
1° Au propriétaire du système faisant l’objet de l’inspection, ou son mandataire ;
2° A une entreprise ayant réalisé l’installation du système thermodynamique ou du système de ventilation combiné à un chauffage par effet joule faisant l’objet de l’inspection ;
3° A une entreprise réalisant l’entretien, la maintenance ou l’exploitation du système faisant l’objet de l’inspection ou ayant un contrat de performance énergétique en cours portant sur ce dernier.
Elle ne peut pas participer à la mise en œuvre des recommandations éventuellement fournies à l’issue de l’inspection.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R224-45-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r224-45-4-du-code-de-lenvironnement/