Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R224-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au neuvième alinéa de l’article L. 224-2, lorsque leur durée est inférieure à trois ans.
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Code de l’action sociale et des familles, article R224-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r224-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/