Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-121Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque l’assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l’article R. 225-120 ne sont pas applicables.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R225-121 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-121-du-code-de-commerce/