Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-127Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les formalités prévues par les articles R. 225-120, R. 225-124 et R. 225-125 en cas d’augmentation du capital par émission d’actions nouvelles à souscrire en numéraire sont accomplies par le mandataire du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R225-127 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-127-du-code-de-commerce/