Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-131Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu à l’article L. 225-135 est de trois jours de bourse.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R225-131 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-131-du-code-de-commerce/