Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-132Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa de l’article L. 225-149 et au dernier alinéa du I de l’article L. 228-12 au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l’exercice.
Renvois
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Code de commerce, article R225-132 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-132-du-code-de-commerce/