Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-141Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l’action.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R225-141 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-141-du-code-de-commerce/