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Code de commerce

Article R225-154 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R225-154Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’avis prévu à l’article indique la dénomination sociale et la forme de la société, l’adresse du siège social, le montant du capital social, le nombre d’actions dont l’achat est envisagé, le prix offert par action, le mode de paiement, le délai pendant lequel l’offre sera maintenue et le lieu où elle peut être acceptée.
Le délai prévu à l’alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R225-154 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-154-du-code-de-commerce/