Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-154Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’avis prévu à l’article R. 225-153 indique la dénomination sociale et la forme de la société, l’adresse du siège social, le montant du capital social, le nombre d’actions dont l’achat est envisagé, le prix offert par action, le mode de paiement, le délai pendant lequel l’offre sera maintenue et le lieu où elle peut être acceptée.
Le délai prévu à l’alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.
Le délai prévu à l’alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.
Renvois
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Code de commerce, article R225-154 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-154-du-code-de-commerce/