Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2262-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Un avis est communiqué par tout moyen aux salariés.
Cet avis comporte l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’établissement. La mention générique "Accords nationaux interprofessionnels" peut être substituée à l’intitulé des accords de cette catégorie.
L’avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
Cet avis comporte l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’établissement. La mention générique "Accords nationaux interprofessionnels" peut être substituée à l’intitulé des accords de cette catégorie.
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Code du travail, article R2262-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2262-3-du-code-du-travail/