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Code de l'action sociale et des familles

Article R227-26 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R227-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le projet éducatif et le document mentionné à l’article sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l’accueil de ces derniers ainsi qu’aux agents mentionnés à l’article dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R227-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r227-26-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/