Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R228-32-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l’article L. 228-29-7-3 facilitent l’exercice par les actionnaires de leurs droits sont fixées par les articles 5,6 et 8 du règlement d’exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article R228-32-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r228-32-2-du-code-de-commerce/