Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R228-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le droit de participer à l’assemblée spéciale des titulaires de certificats d’investissement peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui peuvent être imposées par la société à ses actionnaires conformément à l’article R. 22-10-28, à l’exception des dispositions de cet article relatives au vote électronique.
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Code de commerce, article R228-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r228-35-du-code-de-commerce/