Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R228-40Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’assemblée spéciale des titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu’elle est réunie pour donner son avis sur toute décision des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, est convoquée en même temps que chacune de ces assemblées.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R228-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r228-40-du-code-de-commerce/