Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*228-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les séances de la commission et des sections ne sont pas publiques. La commission et les sections délibèrent en dehors de la présence de l’autorité qui l’a saisie et, selon le cas, du contribuable ou de l’opérateur de plateforme.
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Livre des procédures fiscales, article R*228-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r228-5-du-livre-des-procedures-fiscales/