Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R228-51Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant l’ouverture de leur souscription par le public, les conditions de l’émission, selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017.
Renvois
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Code de commerce, article R228-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r228-51-du-code-de-commerce/