Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R228-77Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout intéressé a le droit, à toute époque, d’obtenir de la société débitrice, l’indication du nombre des obligations émises et de celui des titres non encore remboursés.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R228-77 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r228-77-du-code-de-commerce/