Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R229-102-13-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application des dispositions des articles L. 229-60-1 à L. 229-60-4 relatives au régime CORSIA, l’autorité compétente est le ministre chargé des transports.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R229-102-13-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r229-102-13-1-du-code-de-lenvironnement/