Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R229-102-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application de la présente sous-section, les mots : “ l’autorité compétente ” désignent le ministre chargé de l’aviation civile, à l’exception des dispositions de l’articles R. 229-102-11 pour l’application desquelles l’autorité compétente est le ministre chargé de l’environnement.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R229-102-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r229-102-3-du-code-de-lenvironnement/