Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R229-37-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l’aviation est mentionnée au rapport prévu à l’article R. 229-22.
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Code de l’environnement, article R229-37-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r229-37-11-du-code-de-lenvironnement/