Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R229-48Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le ministre chargé de l’environnement organise, avec l’appui de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, la publication de toutes les informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l’article R. 229-47.
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Code de l’environnement, article R229-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r229-48-du-code-de-lenvironnement/