Article R229-90 du Code de l’environnement

Pour l’application des dispositions des d et e du I de l’article L. 229-47, l’exploitant rappelle dans son rapport l’existence d’installations de prévention des risques et de surveillance. Il donne, pour chacune d’elles, la description, la localisation, le plan ainsi que le coût de fonctionnement effectif et l’estimation de ce coût pour les trente années à venir.
Les équipements visés au e du I de l’article L. 229-47 doivent être en état normal de fonctionnement.
Les données visées au e du I de l’article L. 229-47 sont transmises dans un format exploitable par l’administration.