Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R231-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est créé trois commissions spécialisées qui préparent les avis du conseil sur les textes concernant les programmes, les horaires et l’organisation des enseignements :
a) Une commission des écoles ;
b) Une commission des collèges ;
c) Une commission des lycées.
a) Une commission des écoles ;
b) Une commission des collèges ;
c) Une commission des lycées.
Renvois
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Code de l’éducation, article R231-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r231-5-du-code-de-leducation/