Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2311-10-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut, en sa qualité d’autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, nommer dans des domaines particuliers, notamment dans le domaine industriel, sur proposition du ou des ministres intéressés, une autorité de sécurité déléguée.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la défense, article R2311-10-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2311-10-1-du-code-de-la-defense/