Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R232-24-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le formulaire et le modèle de dossier prévus à l’article R. 232-24 permettent aux demandeurs de l’allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241-3.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant leur publication, à savoir le 1er octobre 2023.
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Code de l’action sociale et des familles, article R232-24-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-24-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/