LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'éducation

Article R232-29 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R232-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les membres de la juridiction et le rapporteur extérieur mentionné à l’article bénéficient, dans les conditions fixées pour les personnels civils de l’Etat, du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils sont susceptibles d’engager à l’occasion de déplacements réalisés dans le cadre de leur mission.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent à compter de l’installation du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire issu des élections de 2023, sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette installation.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article R232-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-29-du-code-de-leducation/